Pour rappel, par deux décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation inspirée par la jurisprudence européenne avait jugé que les salariés continuaient à cumuler les droits à congés payés pendant leur arrêt de travail, mais aussi que cette acquisition n’était plus limitée seulement à la première année de travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Néanmoins, dans une décision plus récente le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution les modes d’acquisition de congés payés selon le Code du travail français. La jurisprudence européenne sur le sujet restant néanmoins en vigueur rendait non conforme ce droit français, et créait ainsi une période d’insécurité juridique.

Il a fallu que le Conseil d’Etat, par un avis adopté dans leurs séances des jeudi 7 et lundi 11 mars 2024, mette fin à cette insécurité juridique.