Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

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Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 approchent. Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2017, la date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle est fixé au 2 juillet 2018 (le 30 juin étant un samedi le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

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