Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Par un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions relatives à la preuve de la normalité du taux des intérêts intragroupes. Faisant preuve de sévérité, le Conseil d’Etat affirme que l’entreprise emprunteuse est tenue de prouver qu’elle se serait endettée au même taux auprès d’un établissement financier indépendant, même dans l’hypothèse où un tel emprunt n’aurait pas été possible.

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Newsletter n°25 - mai 2019 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes

Newsletter n°25 - mai 2019 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018 approchent.

La date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle des sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 est fixée au 1er juillet 2019 (le 30 juin étant un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable). La bonne tenue de cette assemblée nécessite de respecter certaines échéances.

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Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

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Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 approchent. Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2017, la date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle est fixé au 2 juillet 2018 (le 30 juin étant un samedi le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

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