Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Par un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions relatives à la preuve de la normalité du taux des intérêts intragroupes. Faisant preuve de sévérité, le Conseil d’Etat affirme que l’entreprise emprunteuse est tenue de prouver qu’elle se serait endettée au même taux auprès d’un établissement financier indépendant, même dans l’hypothèse où un tel emprunt n’aurait pas été possible.

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Newsletter n°25 - mai 2019 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes

Newsletter n°25 - mai 2019 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018 approchent.

La date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle des sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 est fixée au 1er juillet 2019 (le 30 juin étant un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable). La bonne tenue de cette assemblée nécessite de respecter certaines échéances.

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Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

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Newsletter n°23 - mars 2019 - La confidentialité des bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt levée

Newsletter n°23 - mars 2019 - La confidentialité des bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt levée

La directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, cinquième directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme prévoit d’élargir l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs au « grand public ».

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Newsletter n°22 - février 2019 - les incidences de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique pour le dirigeant de société

Dans un souci de simplification et d'allègement de la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers (produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions ou de parts sociales, obligations, revenus issus d’un contrat d’assurance vie…), le législateur a considérablement réformé le système antérieur en instituant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le nouveau taux forfaitaire de prélèvement est de 30% incluant 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Ce prélèvement forfaitaire encore appelé "flat tax'' devrait permettre au contribuable de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en un seul versement.

Cette réforme n'a toutefois pas supprimé la possibilité pour le contribuable d'opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les contribuables qui le désirent peuvent donc sur option expresse et irrévocable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus mobiliers si cette option s'avère plus avantageuse pour eux. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global. L'option peut être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Le dirigeant de société, qui jusque là est fiscalement assimilé à un salarié, a vu avec la réforme son traitement fiscal bouleversé. Pour rappel, la rémunération du dirigeant de société (PDG de SA, Président de SAS) est en principe imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les sommes ont été perçues. Le gérant d'une SARL soumise à l'Impôt sur les Sociétés quant à lui est imposé dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire et dans celle des revenus des travailleurs non-salariés lorsqu'il est majoritaire (CGI art. 62).

A la suite de cette réforme, ne serait-il pas profitable au dirigeant d'augmenter ses dividendes et de réduire ses salaires ? Le choix n'est pas figé et dépend du niveau de rémunération du dirigeant.

Les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% calculé sur leur montant brut (CGI art. 200 A,I.A.1°). Ce prélèvement s'applique de plein droit en l'absence d'option expresse du contribuable pour l'imposition de ses dividendes au barème progressif. Si l'option est exercée, elle est valable pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année, auquel cas il est fait application d'un abattement de 40% sur le montant brut et une déduction des dépenses effectivement réglées au cours de l'année d'imposition, pour l'acquisition et la conservation des revenus (CGI art 13, 1).

Le problème de choix se pose uniquement par rapport aux revenus de capital (dividendes en l'occurrence) dès lors que les salaires sont, comme indiqué plus haut, obligatoirement soumis au barème progressif.

D'une manière générale, le choix du prélèvement forfaitaire unique est bénéfique pour le contribuable lorsque ce dernier relève de la tranche marginale des 30%. Une comparaison entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique permet de s'en rendre compte.

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En définitive, le contribuable dont la tranche marginale d’imposition est à 0% ou 14% aura intérêt à ne pas choisir l’imposition de ses revenus au prélèvement forfaitaire unique.

Pour le contribuable dont la tranche marginale d’imposition est de 30%, le gain sera minime. Seul le contribuable imposé à la tranche marginale d’imposition de 41% ou 45% a un intérêt manifeste à opter pour le prélèvement forfaitaire unique.

La remarque est la même concernant le dirigeant de société. S'agissant de l'imposition des dividendes, la nouvelle loi laisse le choix au contribuable entre l'application du taux forfaitaire et du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Du tableau comparatif ci-dessous entre les salaires au taux marginal d'imposition et les dividendes au prélèvement forfaitaire unique, il ressort que dès la tranche marginale d'imposition de 30%, le dirigeant a fiscalement intérêt à percevoir des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique que des salaires imposables au barème progressif.

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Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu'avec cette réforme, le dirigeant de société gagnerait en fonction de sa rémunération à se voir augmenter ses dividendes et, corrélativement, baisser son salaire. Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif n’est donc pas si simple. Il dépend inéluctablement de la tranche d’imposition, de la nature des revenus et des éventuels dispositifs de diminution ou de crédit d’impôt dont le dirigeant pourrait bénéficier.

À ce stade, ce mécanisme ne semble pas devoir être remis en cause par la loi de finances 2019.

Newsletter n°21 – Juillet 2018 – La réforme du licenciement pour motif économique

Newsletter n°21 – Juillet 2018 – La réforme du licenciement pour motif économique

Le volet "licenciement économique" de la réforme portée par les Ordonnances dite Macron, applicables à l’ensemble des licenciements pour motif économique initiés depuis le 24 septembre 2017, est venu sécuriser les procédures initiées par les employeurs en précisant le périmètre à considérer lorsque des motivations d’ordre économique président à une réorganisation.

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Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 approchent. Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2017, la date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle est fixé au 2 juillet 2018 (le 30 juin étant un samedi le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

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Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre-circulation des données, dans le but de renforcer les droits des résidents européens sur leurs données, qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, procède à une responsabilisation de l’ensemble des acteurs des chaines de traitement, qu’ils soient ou non établis sur le territoire de l’Union, et plus particulièrement pour les sous-traitants.

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Newsletter n°18 - Janvier 2018 - Les ordonnances Macron et la reconnaissance du télétravail occasionnel

Newsletter n°18 - Janvier 2018 - Les ordonnances Macron et la reconnaissance du télétravail occasionnel

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail se saisit notamment du sujet des "formes particulières de travail" (i.e. autres que le contrat à durée indéterminée).

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

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Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a procédé à la fusion des trois grandes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Elle vient d'être complétée et précisée par l'ordonnance dite "balai" du 21 décembre 2017.

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