Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Par un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions relatives à la preuve de la normalité du taux des intérêts intragroupes. Faisant preuve de sévérité, le Conseil d’Etat affirme que l’entreprise emprunteuse est tenue de prouver qu’elle se serait endettée au même taux auprès d’un établissement financier indépendant, même dans l’hypothèse où un tel emprunt n’aurait pas été possible.

Read More