Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

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