Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

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Newsletter n°21 – Juillet 2018 – La réforme du licenciement pour motif économique

Newsletter n°21 – Juillet 2018 – La réforme du licenciement pour motif économique

Le volet "licenciement économique" de la réforme portée par les Ordonnances dite Macron, applicables à l’ensemble des licenciements pour motif économique initiés depuis le 24 septembre 2017, est venu sécuriser les procédures initiées par les employeurs en précisant le périmètre à considérer lorsque des motivations d’ordre économique président à une réorganisation.

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Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre-circulation des données, dans le but de renforcer les droits des résidents européens sur leurs données, qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, procède à une responsabilisation de l’ensemble des acteurs des chaines de traitement, qu’ils soient ou non établis sur le territoire de l’Union, et plus particulièrement pour les sous-traitants.

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Newsletter n°18 - Janvier 2018 - Les ordonnances Macron et la reconnaissance du télétravail occasionnel

Newsletter n°18 - Janvier 2018 - Les ordonnances Macron et la reconnaissance du télétravail occasionnel

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail se saisit notamment du sujet des "formes particulières de travail" (i.e. autres que le contrat à durée indéterminée).

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

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Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a procédé à la fusion des trois grandes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Elle vient d'être complétée et précisée par l'ordonnance dite "balai" du 21 décembre 2017.

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