Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

Newsletter n°17 - Décembre 2017 - Les ordonnances Macron et la fusion des institutions représentatives du personnel

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a procédé à la fusion des trois grandes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Elle vient d'être complétée et précisée par l'ordonnance dite "balai" du 21 décembre 2017.

Read More