Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Newsletter n°26 - septembre 2019 - La preuve de la normalité des taux des intérêts versés à une entreprise liée, vers une preuve quasi-impossible ?

Par un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions relatives à la preuve de la normalité du taux des intérêts intragroupes. Faisant preuve de sévérité, le Conseil d’Etat affirme que l’entreprise emprunteuse est tenue de prouver qu’elle se serait endettée au même taux auprès d’un établissement financier indépendant, même dans l’hypothèse où un tel emprunt n’aurait pas été possible.

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Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Newsletter n°19 - Mars 2018 - La nécessaire anticipation par les sous-traitants de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre-circulation des données, dans le but de renforcer les droits des résidents européens sur leurs données, qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, procède à une responsabilisation de l’ensemble des acteurs des chaines de traitement, qu’ils soient ou non établis sur le territoire de l’Union, et plus particulièrement pour les sous-traitants.

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