Newsletter n°25 - mai 2019 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes

Attention : les échéances relatives à la préparation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018 approchent.

La date limite pour la tenue de l’assemblée annuelle des sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 est fixée au 1er juillet 2019 (le 30 juin étant un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable). La bonne tenue de cette assemblée nécessite de respecter certaines échéances.

1-              Calendrier

  • Pour les SARL, les associés devront être convoqués au minimum 15 jours avant l’assemblée annuelle, soit avant le 15 juin 2019. Il convient donc de veiller à ce que le rapport de gestion soit prêt au plus tard à cette date (pour les sociétés n’ayant pas de commissaire aux comptes).
    Pour nos clientes, nous attendons les informations relatives à votre activité et vos bilans en amont de cette échéance.

  • Pour les SA  à conseil d’administration, le conseil d'administration devra se réunir dans le but d’établir l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif social et arrêter les comptes annuels. Pour l’assemblée 2018, la date limite de la réunion du conseil d’administration est fixée au 14 mai 2019. 

    Suite à cette réunion, les actionnaires des SA devront être convoqués au minimum 15 jours avant l’assemblée annuelle, soit avant 15 juin 2019.

  •  S’agissant des SAS, la loi ne fixe ni le délai ni les modalités de consultation des associés afin qu’ils se prononcent sur l’approbation des comptes annuels. Ces dernières sont librement fixées par les statuts. En revanche, ces dispositions ne visent pas les SASU qui sont tenues d’approuver les comptes dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice soit avant le 1er juillet 2019. Néanmoins, le délai de six (6) mois est le plus usuellement retenu en raison de l’obligation légale – qui s’applique aux SAS – de paiement des éventuels dividendes dans les neuf (9) mois de la clôture de l’exercice.

2-             Rappels

  • Prorogation du délai d’approbation des comptes : dans le cas où l’assemblée ne serait pas en mesure de statuer sur les comptes au plus tard le 1er juillet 2019, il est nécessaire de présenter dès que possible – et en tout état de cause avant la date butoir – une requête motivée sollicitant la prorogation du délai d’approbation des comptes auprès du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social.

  • Régime fiscal des dividendes : depuis la loi de finances applicable depuis le 1er janvier 2018, a été introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé “flat tax”. Ainsi, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont ainsi taxés forfaitairement à 30% ou sont soumis, sur option expresse,  à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

  • Liste des bénéficiaires effectifs : depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés non cotées établies en France et soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS, sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de répertorier ces informations dans un document déposé au greffe (article L.561-46 du Code monétaire et financier). Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500€ d'amende.

À ce jour, il serait judicieux pour les sociétés qui ne l’ont pas fait de régulariser la situation au plus vite, notamment dans la mesure où les greffes des tribunaux de commerce commencent à adresser des lettres de relances aux sociétés contrevenantes.