Newsletter n°24 - avril 2019 - L'aménagement des conditions de report de l'imposition en cas d'apport cession

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit un report de l’imposition de la plus-value générée par l’apport des titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur lui-même, à condition toutefois que la holding conserve ces titres pendant trois ans. Néanmoins, afin de favoriser l’investissement privé, le législateur a ouvert une alternative à la conservation des titres dont les modalités d’application ont été modifiées depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, la plus-value réalisée directement ou par personne interposée par un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur peut être soumise à un report d’imposition. Le cas échéant, la plus-value d’apport est déterminée lors de l’apport mais taxée à l’expiration du report d’imposition. Toutefois, afin de lutter contre une utilisation détournée et abusive de ce dispositif, le législateur a strictement encadré les conditions pour bénéficier du report d’imposition en cas d’apport.

D’une part, la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable à la date de l’opération et être soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En outre, les titres apportés à la société holding doivent être conservés au moins trois (3) ans.  

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport vend les titres à plus court terme, il faut, pour que l’apporteur puisse bénéficier du report d’imposition, que cette société réemploie une partie du produit de la cession des titres dans de nouvelles activités économiques dans les deux (2) ans suivant la cession des titres apportés.

Pour conserver le bénéfice du report d’imposition, les titres ou biens ayant fait l’objet du réinvestissement doivent en outre être conservés pendant au moins douze (12) mois à compter de la date de leur inscription à l’actif de la société holding, ce qui constitue un déplacement de l’obligation de conservation d’origine.

Depuis le 1er janvier 2019, le seuil minimum de remploi est fixé à 60% au moins du montant du produit de la cession, alors qu’il était auparavant de 50%. Il n’est pas aisé de trouver l’activité économique dans laquelle réinvestir le produit de cession dans un délai de deux ans, de sorte que l’augmentation du produit de cession devant être réinvesti pourrait sensiblement renforcer la difficulté de l’investisseur qui n’aurait pas pris le soin de décider en amont des modalités du réemploi qu’il envisage.  

Cette difficulté est ici compensée par le fait que le législateur a élargi le champ des activités économiques dans lesquelles il est possible de réinvestir, en permettant aux investisseurs d’accéder au capital de sociétés auparavant écartées par le dispositif.  

En effet, jusqu’au 31 décembre 2018 le produit de cession pouvait uniquement être investi dans les activités économiques suivantes :

  1. financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ; et/ou

  2. acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une telle activité.

Or, depuis le 1er janvier 2019, le réinvestissement peut également porter sur des parts ou actions de fonds commun de placement à risque, de fonds professionnel de capital-investissement, de société de capital-risque ou de société de libre partenariat, sous conditions.

Au terme des trois (3) ans de détention par la société bénéficiaire, ou d’une détention plus courte mais intervenue dans le cadre d’un réinvestissement économique, le report d’imposition de la plus-value est définitif et celle-ci ne devient imposable que lorsque les titres sont cédés.

Or, au niveau de la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value sera exonérée sauf réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 12%. Pour l’apporteur, en revanche la plus-value est imposable dans les conditions de droit commun (flat tax ou barème progressif de l’impôt sur les revenus après application de l’abattement pour durée de détention, le cas échéant).

Ce dispositif peut ainsi s’avérer complexe à mettre en œuvre et nécessite à notre sens un certain travail d’anticipation relativement à l’usage futur des titres apportés.

Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans les opérations d’organisation de votre patrimoine mobilier impliquant notamment la mise-en-œuvre du mécanisme de l’apport cession.