Newsletter n°21 – Juillet 2018 – La réforme du licenciement pour motif économique

 

Le volet "licenciement économique" de la réforme portée par les Ordonnances dite Macron, applicables à l’ensemble des licenciements pour motif économique initiés depuis le 24 septembre 2017, est venu sécuriser les procédures initiées par les employeurs en précisant le périmètre à considérer lorsque des motivations d’ordre économique président à une réorganisation.

Si les seuils de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi restent inchangés alors que la loi d’habilitation autorisait le gouvernement à "adapter les modalités de licenciement à la taille de l’entreprise et au nombre des licenciements", toutes les étapes successives du licenciement pour motif économique, fût-il individuel ou collectif sont touchées par la réforme. 

1.     Aménagement des procédures de consultation propres aux licenciements collectifs

Afin de tirer les conséquences de la fusion des institutions représentatives en une instance unique, le comité social et économique, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a refondu les règles propres à la consultation des représentants du personnel en cas de mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique. 

Désormais, la procédure de consultation en cas de licenciement de moins de dix salariés sur une même période de trente jours est encadrée par un délai d’un mois (visé à l’article L.1233-8 du Code du travail), laissé au comité social et économique pour se prononcer sur le projet (à défaut d’avis dans ce délai, le comité sera réputé avoir été régulièrement consulté). 

Par ailleurs, et pour compenser la disparitions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance a ajouté l’impact en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail à la liste des sujets que doit nécessairement aborder la consultation des représentants du personnel (et ce quelque soit l’ampleur du licenciement envisagé ou la taille de l’entreprise)

2.     Précision du périmètre d’appréciation du motif économique

L’article L.1233-3 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient désormais, dans le secteur considéré, au niveau de l’entreprise ou au niveau des entreprises du groupe "établies sur le territoire national" si elle appartient à un groupe. Cette définition restreint le champ d’appréciation des motifs économiques que la Cour de cassation (jusqu’ici seule à se saisir du sujet) s’était refusée à limiter au seul territoire national.

En outre, le législateur est venu préciser la notion de groupe dans le cadre d’un projet licenciement pour motif économique, en la rattachant à la notion de comité de groupe (à l’instar de la Cour de cassation avant lui). Le groupe se définit ainsi comme l’ensemble formé par l’entreprise dominante – lorsque son siège est domicilié en France – et les entreprises qu’elle contrôle au sens du Code de commerce. En revanche, lorsque le siège de l’entreprise n’est pas situé en France, la notion de comité de groupe ne peut ici être exploité et le groupe se définit alors comme l’ensemble des entreprises contrôlées et implantées sur le territoire français.

Enfin, en l’absence de toute définition antérieure, l’ordonnance est venue définir la notion de "secteur d’activité", qui se caractérise par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et les modes de distribution se rapportant à un même marché (article L.1233-3 du Code du travail).

3.     Allègement de l’obligation de reclassement

L’ordonnance est venue supprimer les dispositions qui imposaient antérieurement au groupe implanté à l’étranger de proposer les postes disponibles hors de France aux salariés qui avaient manifesté leur intérêt pour une éventuelle expatriation. Dès lors, et depuis le 24 septembre 2017, l’obligation de reclassement est limitée au seul territoire national (article L.1233-4 du Code du travail). 

A cet égard, au même titre que pour l’appréciation du motif économique en lui-même, la notion de groupe s’apprécie à l’aune de la législation sur le comité de groupe, ce qui semble être une approche plus restrictive que celle initialement adoptée par les juges. 

4.     Redéfinition du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Antérieurement à la loi dite "Macron" du 6 août 2015, les critères d’ordre des licenciements s’appliquaient toujours au niveau de l’entreprise, ce qui aboutissait parfois a des solutions considérées comme défavorables aux salariés ; un salarié d’un établissement non directement concerné par la restructuration d’un autre établissement pouvait se voir licencié pour avoir été désigné par les critères d’ordre des licenciements qui ne pouvaient trouver à s’appliquer au seul niveau de l’établissement. 

Aussi, une première étape de réforme avait-elle consisté à autoriser les employeurs à définir le périmètre d’application des critères d’ordre en cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés).

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des emplois est allée plus loin en ce que le Code du travail ne distingue plus désormais selon l’effectif de l’entreprise ou la taille de l’établissement ; le seul critère restant est désormais l’existence d’un accord définissant le périmètre d’application de l’ordre des licenciements : 

  • en présence d'un tel accord, il trouve à s'appliquer sans restriction ; 
  • en l'absence d'un tel accord, le périmètre est défini par l'employeur mais ne peut être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle est situé l'établissement concerné par les suppressions d'emplois.

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Ces ajustements et modifications révèlent une volonté certaine de la part du gouvernement de sécuriser les licenciements pour motif économique pour l’employeur.

Cependant le cadre de contrôle dans lequel sont enfermées les procédures propres au licenciement pour motif économique reste étroit et nous ne pouvons que recommander une étude en amont de tout projet de licenciement pour motif économique afin de réduire le plus possibles les risques de contestation ultérieure.