Newsletter n°20 - mai 2018 - Assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017

Attention : les échéances relatives à la préparation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2017 approchent.

La date limite pour la tenue de l'assemblée annuelle des sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 est fixée au 2 juillet 2018 (le 30 juin étant un samedi, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). La bonne tenue de cette assemblée nécessite de respecter certaines échéances.

1-    Sur les différentes échéances  

  • Pour les SARL, les associés devront être convoqués au minimum 15 jours avant l'assemblée annuelle, soit avant le 15 juin 2018. Il convient dont de veiller à ce que le rapport de gestion soit prêt au plus tard à cette date (pour les société n'ayant pas de commissaire aux comptes).

Nous attendons les informations relatives à votre activité et vos bilans en amont de cette échéance.

  • Pour les SA à conseil d'administration, le conseil d'administration devra se réunir dans le but d'établir l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif social et arrêter les comptes annuels. Pour l'assemblée 2018, la date limite de la réunion du conseil d'administration est fixée au 14 mai 2018.

À la suite de cette réunion, les actionnaires des SA devront être convoqués au minimum 15 jours avant l'assemblée annuelle, soit avant le 15 juin 2018.

  • S'agissant des SAS, la loi ne fixe ni le délai ni les modalités de consultation des associés de SAS afin qu'ils se prononcent sur l'approbation des comptes annuels. Ces dernières sont librement fixées par les statuts. En revanche, ces dispositions ne visent pas les SaSU qui sont tenues d'approuver les comptes dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, soit avant le 2 juillet 2018.

2-    Actualités

  • Régime d'imposition des dividendes : nous attirons votre attention sur l'instauration d'un nouveau régime de taxation des dividendes, ayant un impact spécifique sur les personnes physiques. En effet, la loi de finances applicable à compter du 1er janvier 2018 a introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax". Ainsi, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont taxés à 30% ou sont soumis, sur option expresse, à une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

  • Liste des bénéficiaires effectifs : nous vous rappelons que, depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés non cotées établies en France et soumises à l'obligation de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de répertorier ces informations dans un document déposé au greffe (art. L.561-46 du Code monétaire et financier). Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

À ce jour, aucun de nos clients n'a été sanctionné ou enjoint par le greffe, mais il serait judicieux pour ceux qui ne l'ont pas fait de régulariser la situation au plus vite.