Newsletter n°16 - Janvier 2016 - Point sur la réforme des complémentaires santé d'entreprise applicable depuis le 1er janvier 2016

Newsletter n°16 - Janvier 2016 - Point sur la réforme des complémentaires santé d'entreprise applicable depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des entreprises du secteur privé ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale qu’elles doivent prendre en charge à hauteur au moins de 50%. Si ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des employeurs du secteur privé, plusieurs catégories de salariés, notamment les salariés en situation précaire, ne se voient pas imposer le nouveau modèle de façon systématique et peuvent, sous certaines conditions, choisir d’y renoncer. 

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Newsletter n°15 – Janvier 2013 – L’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les facturations

Newsletter n°15 – Janvier 2013 – L’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les facturations


Un décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement lors d’une transaction commerciale. En cela, ce nouveau texte vient compléter une loi du 22 mars 2012 et poursuivre la politique d’origine communautaire de lutte contre le retard de paiement.

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